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Conditions générales de vente

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des prestations liées à l’importation de véhicules d’occasion et neuf proposées par MEX IMPORT. STORE auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence. En conséquence, le fait de passer commande d’une prestation auprès de MEX IMPORT. STORE emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

De plus, préalablement à sa commande, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

MEX IMPORT. STORE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis et à ce titre, celles-ci seront applicables pour toute commande ultérieure confirmée par l’acheteur, après leur publication.

Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.L’acheteur peut, préalablement à sa commande, communiquer à MEX IMPORT. STORE, sur le site internet de la société et/ou par tout autre moyen de communication, les caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules proposés par MEX IMPORT. STORE sont des véhicules d’occasion et neuf Un véhicule est considéré d’occasion dès qu’il est âgé de plus de six mois à la date de livraison et a parcouru plus de 6000 kilomètres.

L’acheteur est informé et accepte que les véhicules présentés par MEX IMPORT. STORE sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de lui-même.

En fonction du pays d’origine du véhicule, il peut y avoir une différence d’appellation du véhicule, comme une différence d’équipement par rapport à la dénomination française.

En l’état actuel de la technologie, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par le revendeur, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d’un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage.

Ces légères variations seront portées à la connaissance de l’acheteur, dès qu’elles seront constatées, lui permettant ainsi de maintenir ou non sa commande.

L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules présentés par MEX IMPORT. STORE et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.Les véhicules présentés par MEX IMPORT. STORE ont une disponibilité limitée et aléatoire. Si le véhicule n’est plus disponible au moment du choix par l’acheteur, celui-ci en est immédiatement informé et MEX IMPORT. STORE proposera alors d’autres véhicules se rapprochant au maximum des desiderata du client, mais ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité du véhicule.L’acheteur peut demander un devis du ou des véhicules de son choix. Si le devis est agréé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner au revendeur le devis ou la facture, dûment complété et signé.

La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l’acheteur, par retour du contrat d’importation paraphé sur toutes les pages et signé, du bon de commande ou de la facture envoyé par le revendeur, et après réception du paiement de l’intégralité du montant du véhicule ainsi que, tout ou partie suivant l’option choisie, de l’acompte de 500 € (ou de la totalité du coût de l’importation si celui-ci est inférieur à 1000 €) pour les services d’importation de MEX IMPORT. STORE, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement de l’intégralité des prestations réalisées par MEX IMPORT. STORE.

Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VEHICULE » et « RETRACTATION » ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

 

LIVRAISON 

Toutes les commandes acceptées s'entendent pour la livraison en nos magasins.
L'acheteur pouvant procéder à l'enlèvement, la réception et la vérification des marchandises, soit par lui-même, soit par un mandataire dûment constitué.
En conséquence, aucune réclamation ne pourra être acceptée pour manquant ou détérioration.

L'ordre de l'acheteur à remettre à tiers nous dégage de toutes responsabilités 

 

 

PRIX

Le prix de vente des véhicules présentés par MEX IMPORT. STORE sont ceux mentionnés sur le devis. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute prestation ou option demandée par l’acheteur ne figurant pas sur le devis, fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l’acheteur.

Ils correspondent :

•       A la constitution du dossier complet d’immatriculation.

•       Aux formalités administratives effectuées dans le cadre de l’immatriculation.

•       A la livraison du véhicule en dehors du lieu inclus dans la formule choisie.

•       A la contraction d’une garantie « panne mécanique » complémentaire à celle éventuellement incluse dans l’offre initiale

•       A la fourniture du Certificat de Conformité Européenne, en cas d’absence à l’achat.

•       A la préparation esthétique éventuelle du véhicule

Ces frais optionnels sont mentionnés clairement sur le devis émis par MEX IMPORT. STORE

 

PAIEMENT DU PRIX

Après avoir sélectionné le véhicule qu’il souhaite acquérir, l’acheteur conclut avec MEX IMPORT. STORE le présent contrat de recherche et d’importation. Lors de la confirmation de commande qui se traduit par la signature du présent contrat, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de MEX IMPORT. STORE d’un acompte de 500 € ou, dans le cas d’un déplacement préalable, de 250 € avant le déplacement et 250 € à la signature du contrat, (voir les conditions « Vos garanties financières) ou bien encore de la totalité du coût de l’importation si celui-ci est inférieur à 1000 € ttc, par virement bancaire ou mandat payable en espèces. En cas de rétractation de votre part, après la signature du présent contrat, le ou les acomptes nous restent acquis intégralement.

Le solde du prix total des prestations d’importation et des options complémentaires sélectionnées est payable par chèque ou en espèces, le jour de la livraison et de la remise des clés du véhicule.

-  Important :  MEX IMPORT. STORE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement et plus généralement en cas de non-respect de l’ensemble des conditions du présent contrat.

Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

Modalités :

Le véhicule commandé, ainsi que tous les documents inhérents à sa vente et nécessaires à son immatriculation française, seront mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiqués sur le bon de commande ou par mail. En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme du revendeur, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard.

Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure. L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, en lieu, place et date indiqués sur le bon de commande ou par mail.

Le non-respect de ces conditions engendrera des frais de stationnement pouvant atteindre 50 € par jour à compter du huitième jour de stationnement après la date de livraison convenue, sauf raison valable.

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